Conditions d'Utilisation

1. Définitions
2. Acceptation et éligibilité
3. Inscription et rôles
4. Nature de la plateforme en tant qu'intermédiaire
5. Cycle de vie des travaux
6. Modèles de prix
7. Conditions de paiement
8. Plans d'abonnement
9. Obligations des utilisateurs
10. Activités interdites
11. Contenu et propriété intellectuelle
12. Système d'avis et d'évaluations
13. Politique d'annulation et remboursements
14. Suspension et résiliation de comptes
15. Limitation de responsabilité
16. Exclusion de garanties
17. Indemnisation
18. Modifications des conditions
19. Droit applicable et juridiction
20. Divisibilité
21. Force majeure
22. Nature B2B de la Plateforme
23. Résolution des litiges
24. Dispositions finales

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions »), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

1.1. « Plateforme » ou « Viuzi » : Désigne le marché numérique de services exploité par Atbion OÜ, accessible via le site web https://viuzi.com et les applications mobiles iOS et Android, qui connecte des Prestataires de Services avec des Demandeurs de Services pour la prestation de services de maintenance et de services professionnels.

1.2. « Atbion » ou « l'Entreprise » : Atbion OÜ, société à responsabilité limitée (Osaühing) constituée conformément à la législation de la République d'Estonie, avec le code d'enregistrement 16890390 et le siège social à Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn 15551, Harju maakond, Estonie.

1.3. « Utilisateur » : Toute personne morale ou professionnel agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle qui accède, s'inscrit ou utilise la Plateforme en quelque qualité que ce soit, incluant les Prestataires de Services, les Demandeurs de Services et les membres d'équipe. Viuzi est destiné exclusivement aux personnes morales et aux professionnels agissant dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle. Les personnes physiques n'agissant pas via une entité juridique ou en qualité de professionnel ne peuvent pas s'inscrire ni utiliser la Plateforme.

1.4. « Prestataire de Services » : Personne morale ou professionnel indépendant agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle, qui propose ses services professionnels ou de maintenance via la Plateforme. Le rôle principal de l'administrateur d'un Prestataire de Services est désigné en interne par « SERVICE_PROVIDER_ADMIN ».

1.5. « Demandeur de Services » : Personne morale ou professionnel agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle, qui recherche et contracte des services professionnels ou de maintenance via la Plateforme. Le rôle principal de l'administrateur d'un Demandeur de Services est désigné en interne par « SERVICE_REQUESTER_ADMIN ».

1.6. « Membre d'équipe » : Utilisateur invité par un Prestataire de Services ou un Demandeur de Services pour collaborer sous le compte de son organisation, avec des permissions et des fonctionnalités déterminées par l'administrateur du compte.

1.7. « Travail » (Job) : Demande de service créée par un Demandeur de Services via la Plateforme, décrivant les besoins, les exigences, la localisation, les délais et les conditions du service requis.

1.8. « Invitation » (Invite) : Communication envoyée par un Demandeur de Services à un ou plusieurs Prestataires de Services pour participer à un Travail spécifique.

1.9. « Proposition » (Proposal) : Offre formelle présentée par un Prestataire de Services en réponse à une Invitation, incluant les conditions de prix, le délai estimé et la description de l'approche pour l'exécution du service.

1.10. « Règlement » (Settlement) : Processus d'encaissement et de distribution du paiement une fois qu'un Travail a été complété avec succès, exécuté via les systèmes de traitement des paiements de la Plateforme.

1.11. « Zone de Service » : Zone géographique définie par un Prestataire de Services dans laquelle il est disposé à fournir ses services.

1.12. « Installation » (Facility) : Emplacement physique enregistré par un Demandeur de Services où les services sont requis.

1.13. « Plan d'Abonnement » : Niveau de service souscrit par un Utilisateur qui détermine les fonctionnalités, les limites et les conditions d'utilisation de la Plateforme.

1.14. « Contenu de l'Utilisateur » : Toute information, données, texte, photographies, vidéos, avis, évaluations et autres matériaux qu'un Utilisateur publie, charge ou transmet via la Plateforme.

1.15. « Commission de la Plateforme » : Pourcentage ou montant fixe qu'Atbion facture sur les transactions réalisées via la Plateforme en contrepartie des services d'intermédiation. Les pourcentages exacts de commission par plan sont publiés sur https://www.viuzi.com/pricing et communiqués à l'Utilisateur lors de la souscription du plan. Les tarifs en vigueur au moment de la création de chaque travail seront applicables à cette transaction. Atbion maintiendra un historique des tarifs appliqués, accessible depuis le tableau de bord de l'Utilisateur.

1.16. « Contenu Illicite » : Toute information qui, en elle-même ou en relation avec une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit d'un État membre, conformément à l'article 3(h) du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

1.17. « Litige » : Désaccord ou conflit entre Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et Atbion, lié à l'exécution, la qualité, le prix ou toute autre condition d'un Travail, ou à l'interprétation ou au respect des présentes Conditions, nécessitant une intervention ou une médiation conformément à la procédure établie à la Section 23.

1.18. « Suspension » : Restriction temporaire de l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, pendant laquelle le compte reste actif mais l'Utilisateur ne peut pas effectuer certaines actions, conformément aux dispositions de la Section 14.

1.19. « Résiliation » : Fin définitive et irréversible du compte d'un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit à la demande de l'Utilisateur lui-même ou par décision d'Atbion conformément aux dispositions de la Section 14.

2.1. Acceptation des Conditions. En accédant, en s'inscrivant ou en utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec l'une de ces Conditions, il devra s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2.2. Capacité juridique. L'Utilisateur déclare et garantit que :

(a) Il est majeur et a la pleine capacité juridique pour agir en son nom propre ou au nom de la personne morale qu'il représente conformément à la législation de sa juridiction.

(b) Il possède la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants conformément à la législation applicable.

(c) Il n'est pas interdit, suspendu ou empêché d'utiliser la Plateforme pour quelque raison légale ou contractuelle que ce soit.

2.3. Usage professionnel. Lorsqu'un Utilisateur s'inscrit au nom d'une personne morale (entreprise, société ou organisation), il déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité et du pouvoir juridique nécessaires pour lier cette entité aux présentes Conditions. L'Utilisateur déclare et garantit que la personne acceptant les présentes Conditions dispose de pouvoirs de représentation suffisants pour lier la personne morale au nom de laquelle elle agit. Dans ce cas, les références à « Utilisateur » incluront à la fois la personne physique et l'entité qu'elle représente.

2.3bis. Nature B2B de la Plateforme. Viuzi opère exclusivement en mode B2B. Tous les Utilisateurs doivent agir en qualité de personne morale ou de professionnel dans l'exercice de leur activité commerciale. L'inscription sur la Plateforme implique la déclaration et la garantie que l'Utilisateur agit en cette qualité professionnelle. Les personnes physiques n'agissant pas via une entité juridique ou en qualité de professionnel indépendant ne peuvent pas s'inscrire ni utiliser la Plateforme.

2.4. Vérification. Atbion se réserve le droit de demander, à tout moment, des documents attestant l'identité, l'âge, la capacité juridique, les qualifications professionnelles ou les autorisations de l'Utilisateur. L'absence de présentation de ces documents dans le délai requis pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte. L'inscription peut être soumise à une vérification d'identité (KYC) conformément à la Loi estonienne de Prévention du Blanchiment de Capitaux (Rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamise seadus), tel que détaillé à la Section 7.8.

2.5. Juridiction et restrictions. La Plateforme est destinée à être utilisée dans les pays où elle opère légalement. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que l'utilisation de la Plateforme est conforme à la législation applicable dans sa juridiction. Atbion se réserve le droit de restreindre l'accès depuis certaines juridictions.

3.1. Obligation d'inscription. Pour accéder aux principales fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur devra créer un compte en fournissant des informations véridiques, complètes et actualisées. L'inscription s'effectue via l'authentification avec Google (Google Login) ou toute autre méthode activée par la Plateforme.

3.2. Attribution des rôles. Après l'inscription, l'Utilisateur devra sélectionner un rôle qui déterminera son expérience et ses fonctionnalités sur la Plateforme :

(a) Administrateur Prestataire de Services (SERVICE_PROVIDER_ADMIN) : Rôle attribué aux professionnels, indépendants ou représentants d'entreprises qui offrent des services. Ce rôle permet de gérer les profils de service, les zones de service, de recevoir des invitations, d'envoyer des propositions et de gérer les membres d'équipe.

(b) Administrateur Demandeur de Services (SERVICE_REQUESTER_ADMIN) : Rôle attribué aux personnes morales ou professionnels indépendants, ou représentants de personnes morales, qui cherchent à contracter des services dans l'exercice de leur activité commerciale. Ce rôle permet de créer et de gérer des travaux, des installations, d'envoyer des invitations, d'accepter des propositions et de gérer les membres d'équipe.

3.3. Immutabilité du rôle. Une fois sélectionné, le rôle du compte est permanent et ne peut pas être modifié. Si un Utilisateur souhaite opérer sous un rôle différent, il devra créer un nouveau compte avec une adresse e-mail différente.

3.4. Membres d'équipe. Les administrateurs de compte peuvent inviter d'autres utilisateurs en tant que membres d'équipe au sein de leur organisation. Les membres d'équipe opèrent sous les permissions et restrictions établies par leur administrateur et sont également soumis aux présentes Conditions.

3.5. Sécurité du compte. L'Utilisateur est responsable de :

(a) Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses tokens d'authentification.

(b) Toutes les activités effectuées sous son compte, quelle qu'en soit l'auteur.

(c) Notifier immédiatement Atbion via legal@viuzi.com en cas d'accès non autorisé ou de toute violation de sécurité.

3.6. Un compte par identité. Sauf disposition contraire à la Section 3.3, chaque personne physique ou morale ne pourra maintenir qu'un (1) compte actif par rôle. La création de comptes multiples pour contourner des restrictions, sanctions ou limites de la Plateforme est interdite et pourra entraîner la résiliation de tous les comptes associés.

3.7. Tokens d'accès. Les tokens d'accès à la Plateforme ont une validité de trente (30) minutes. Les tokens de rafraîchissement (refresh tokens) ont une validité de sept (7) jours. La Plateforme met en œuvre des limites de fréquence de trente (30) requêtes par cinq (5) minutes. L'abus des systèmes d'authentification ou la tentative de contourner les limites de fréquence constitue une violation des présentes Conditions.

3.8. Communications électroniques.

(a) Communications transactionnelles. Les communications de nature transactionnelle (confirmations de paiement, mises à jour de travaux, alertes de sécurité, modifications des Conditions, notifications de compte) sont envoyées sur la base juridique de l'exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) et ne requièrent pas de consentement indépendant. L'Utilisateur reconnaît que ces communications électroniques satisfont toute exigence légale de communication écrite.

(b) Communications de marketing et promotionnelles. Les communications à caractère commercial ou promotionnel (nouveautés du service, offres, recommandations personnalisées, enquêtes de satisfaction) requièrent le consentement préalable, exprès et séparé de l'Utilisateur, conformément à la Directive ePrivacy 2002/58/CE et à l'article 6(1)(a) du RGPD. Ce consentement sera demandé au moyen d'une case à cocher indépendante, non pré-cochée, lors du processus d'inscription ou dans la configuration du compte. L'Utilisateur peut révoquer ce consentement à tout moment via la configuration de son compte ou via le lien de désabonnement inclus dans chaque communication commerciale, sans que cela n'affecte la licéité du traitement basé sur le consentement antérieur à son retrait.

4.1. Service d'intermédiation. Viuzi opère exclusivement en tant que plateforme d'intermédiation technologique facilitant la mise en relation entre Prestataires de Services et Demandeurs de Services. Atbion N'EST PAS partie aux contrats de service conclus entre Prestataires et Demandeurs via la Plateforme.

4.2. Absence de relation de travail. Il n'existe aucune relation de travail, d'agence, de représentation, d'association ou d'entreprise commune entre Atbion et les Prestataires de Services. Les Prestataires de Services sont des professionnels indépendants qui opèrent sous leur propre responsabilité.

4.3. Absence de garantie de résultats. Atbion ne garantit pas :

(a) La disponibilité de Prestataires de Services pour un travail ou une zone géographique déterminée.

(b) La qualité, la ponctualité, l'adéquation ou la légalité des services fournis par les Prestataires de Services.

(c) La solvabilité, la fiabilité ou la bonne foi des Demandeurs de Services.

(d) Que les transactions entre Utilisateurs seront complétées avec succès.

4.4. Relation contractuelle directe. En acceptant une proposition ou en attribuant un travail, le Demandeur de Services et le Prestataire de Services établissent une relation contractuelle directe entre eux. Les deux parties sont responsables de définir, respecter et faire valoir les termes de cette relation conformément à la législation applicable.

4.5. Conformité au Règlement (UE) 2019/1150. Conformément au Règlement sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne, Atbion s'engage à :

(a) Fournir aux utilisateurs professionnels (Prestataires de Services) des informations claires sur les paramètres déterminant le classement de leurs profils et services sur la Plateforme. Les principaux paramètres déterminant le classement des Prestataires de Services dans les résultats de recherche incluent, par ordre de pertinence : (i) proximité géographique de la zone du Travail ; (ii) note moyenne et nombre d'avis ; (iii) taux de réponse et délai moyen de réponse aux invitations ; (iv) niveau du Plan d'Abonnement (les plans BASIC, PROFESSIONAL et ENTERPRISE confèrent une meilleure visibilité) ; (v) pourcentage de travaux complétés avec succès ; (vi) état de vérification du profil. Le paiement d'un Plan d'Abonnement supérieur constitue une influence indirecte sur le classement conformément à l'article 5(2) du Règlement (UE) 2019/1150.

(b) À la date des présentes Conditions, Atbion et ses sociétés liées N'OFFRENT PAS de services propres sur la Plateforme en concurrence avec ceux des Prestataires de Services. En cas de changement de situation, Atbion en informera les utilisateurs professionnels avec un préavis d'au moins trente (30) jours et décrira de manière détaillée tout traitement différencié appliqué, conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2019/1150.

(c) Maintenir un système interne de gestion des réclamations accessible, gratuit et efficace pour les utilisateurs professionnels.

(d) Désigner des médiateurs pour faciliter la résolution des conflits avec les utilisateurs professionnels.

4.6. Conformité au Règlement sur les Services Numériques (UE) 2022/2065. Atbion agit en tant que fournisseur de services d'intermédiation au sens du Règlement sur les Services Numériques et s'engage à :

(a) Désigner un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs.

(b) Établir des mécanismes de notification et de retrait du contenu illicite. Conformément à l'article 16(2) du DSA, une notification valide doit inclure : (i) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le notifiant considère que l'information en question est un contenu illicite ; (ii) une indication claire de la localisation électronique exacte de cette information (URL ou identifiant) ; (iii) le nom et l'adresse e-mail du notifiant ; et (iv) une déclaration confirmant la bonne foi du notifiant quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations et des allégations contenues dans la notification. Atbion accusera réception de la notification sans délai indu et adoptera une décision motivée dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires. Conformément à l'article 17 du DSA, Atbion émettra une déclaration de motifs claire et spécifique au notifiant et à l'utilisateur concerné, indiquant les faits, le fondement juridique et les mécanismes de recours disponibles.

(c) Publier annuellement des rapports de transparence incluant au minimum : (i) le nombre d'ordonnances reçues d'autorités des États membres ; (ii) les notifications reçues via le mécanisme de notification et d'action, ventilées par type de contenu illicite ; (iii) les modérations de contenu effectuées de sa propre initiative ; (iv) le nombre de réclamations reçues via le système interne ; (v) l'utilisation de moyens automatisés pour la modération des contenus, incluant une indication de leur finalité, leur précision et les mesures de supervision appliquées, conformément à l'article 15 du DSA.

(d) Garantir que les décisions de modération des contenus sont communiquées de manière motivée aux utilisateurs concernés.

(e) Donner la priorité au traitement des notifications reçues des signaleurs de confiance (trusted flaggers) désignés conformément à l'article 22 du DSA.

(f) Le point de contact unique d'Atbion aux fins des Articles 11 et 12 du Règlement sur les Services Numériques, tant pour les autorités des États membres que pour les utilisateurs, est : dsa@viuzi.com. Ce point de contact est disponible en espagnol, anglais et estonien.

4.6bis. Rôle d'Atbion en tant qu'intermédiaire en vertu du DSA. Atbion OÜ agit en tant que fournisseur de services d'hébergement d'informations au sens de l'Article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Atbion n'est pas responsable des informations stockées par les utilisateurs dès lors qu'elle n'a pas connaissance effective de leur caractère illicite et que, dès qu'elle en a connaissance, elle agit avec diligence pour les retirer ou désactiver l'accès.

4.7. Absence de vérification. Atbion NE vérifie, NE valide ni NE garantit l'identité, les antécédents judiciaires, les qualifications professionnelles, les licences, les permis, les assurances, la solvabilité, l'aptitude physique ou mentale, ni l'historique d'aucun Utilisateur de la Plateforme. Les vérifications d'identité et de profil qu'Atbion peut effectuer sont limitées, basées sur les informations fournies par l'Utilisateur lui-même, et ne constituent pas une garantie ni un cautionnement. Les Utilisateurs assument la pleine responsabilité d'évaluer l'adéquation de la contrepartie avant de contracter ou de fournir des services.

5.1. Création du travail (BROUILLON - DRAFT). Le Demandeur de Services peut créer un nouveau Travail en fournissant la description détaillée du service requis, la localisation, les exigences spécifiques, l'urgence et les conditions de prix. Le Travail restera en état de Brouillon jusqu'à ce que le Demandeur décide de le publier.

5.2. Publication (PUBLIÉ - PUBLISHED). En publiant un Travail, celui-ci devient visible sur la Plateforme selon les paramètres de localisation, de catégorie de service et autres critères pertinents. Le Demandeur peut modifier les détails du Travail tant qu'il reste dans cet état.

5.3. Phase d'invitation (EN INVITATION - INVITING). Le Demandeur de Services peut envoyer des Invitations à des Prestataires de Services sélectionnés pour participer au Travail. Les Prestataires invités peuvent accepter l'invitation et présenter une Proposition, ou la rejeter.

5.4. Attribution (ATTRIBUÉ - ASSIGNED). Lorsque le Demandeur accepte la Proposition d'un Prestataire de Services, le Travail passe à l'état Attribué. À ce moment, la méthode de paiement du Demandeur est vérifiée via un SetupIntent Stripe, mais AUCUN débit, retenue ou blocage de fonds n'est effectué. L'encaissement effectif n'interviendra qu'après la finalisation du service.

5.5. En cours (EN_COURS - IN_PROGRESS). Une fois que le Prestataire de Services commence l'exécution du service, le Travail passe à l'état En Cours. Les deux parties peuvent communiquer via la Plateforme et le Prestataire peut mettre à jour l'état du travail au fur et à mesure de son avancement.

5.6. Finalisation (COMPLÉTÉ - COMPLETED). Lorsque le Prestataire de Services communique la finalisation du travail et que le Demandeur confirme la réception satisfaisante, le Travail passe à l'état Complété. À ce moment, le processus de Règlement (Settlement) est initié pour l'encaissement et la distribution du paiement.

5.7. États terminaux.

(a) Annulé (CANCELLED) : Un Travail peut être annulé par le Demandeur de Services ou, dans certaines circonstances, par le Prestataire de Services ou par Atbion. L'annulation est régie par les politiques établies à la Section 13.

(b) Expiré (EXPIRED) : Un Travail peut expirer automatiquement si la phase d'invitation ou d'attribution n'est pas complétée dans les délais établis par la Plateforme.

5.8. Cycle de vie des invitations. Les Invitations suivent leur propre cycle d'états : INVITÉ (Invited) -> PROPOSÉ (Proposed) -> ACCEPTÉ (Accepted) -> EN_COURS (In Progress) -> TRAVAIL_TERMINÉ (Work Done) -> COMPLÉTÉ (Completed) -> RÉGLÉ (Settled). Les états terminaux d'une invitation sont REJETÉ (Rejected), RETIRÉ (Withdrawn) et EXPIRÉ (Expired).

5.9. Niveaux d'urgence. Les Travaux peuvent être classés selon leur urgence :

(a) Immédiat (IMMEDIATE) : Une attention urgente est requise le plus tôt possible.

(b) Aujourd'hui (TODAY) : Le service doit être réalisé au cours de la journée en cours.

(c) Programmé (SCHEDULED) : Une date et une heure spécifiques sont établies pour la prestation du service.

5.10. Litiges sur la qualité du service. En cas d'insatisfaction du Demandeur de Services quant au service fourni, il devra en notifier le Prestataire et Atbion via la Plateforme dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de finalisation par le Prestataire. Atbion pourra médier le litige et, à sa discrétion raisonnable, déterminer si le travail est considéré comme complété aux fins du Règlement. Le refus injustifié du Demandeur de confirmer la finalisation d'un travail dûment complété pourra entraîner la confirmation automatique par Atbion après un délai de révision de soixante-douze (72) heures. À ces fins, un « refus injustifié » sera considéré comme tel lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie : (a) le Demandeur ne fournit pas de raisons spécifiques de mécontentement ; (b) les raisons alléguées ne sont pas liées au travail commandé ; (c) le Demandeur ne répond pas aux demandes de clarification de la Plateforme. Atbion enverra au moins une notification supplémentaire au Demandeur avant de procéder à la confirmation automatique, l'informant du délai restant et des conséquences de l'absence de réponse.

6.1. Prix fixe (FIXED). Dans le modèle de Prix Fixe, le Demandeur de Services établit un prix prédéterminé pour le Travail. Les Prestataires de Services invités peuvent accepter ou rejeter le travail au prix indiqué, mais ne peuvent pas proposer un prix différent. Ce modèle est adapté lorsque le Demandeur a une connaissance claire du périmètre et de la valeur du service requis.

6.2. Devis (QUOTE). Dans le modèle de Devis, le Demandeur de Services publie le Travail sans prix prédéterminé. Les Prestataires de Services invités présentent leurs propres Propositions avec leurs conditions de prix. Le Demandeur peut comparer les différentes propositions et accepter celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget.

6.3. Devise. Toutes les transactions sur la Plateforme sont effectuées en euros (EUR), sauf indication contraire expresse dans l'interface utilisateur pour des marchés spécifiques.

6.4. Impôts. Les prix indiqués sur la Plateforme n'incluent pas les taxes applicables, sauf indication contraire expresse. Chaque Utilisateur est responsable du respect de ses obligations fiscales conformément à la législation de sa juridiction, incluant mais sans se limiter à la TVA ou autres taxes indirectes, l'impôt sur les bénéfices des activités économiques ou l'impôt sur les sociétés et toute autre taxe applicable. Atbion N'EST PAS un conseiller fiscal et n'agit pas en tant qu'agent fiscal des Utilisateurs. Les estimations ou calculs fiscaux que la Plateforme peut afficher sont purement indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal. Il est vivement recommandé aux Utilisateurs de consulter un conseiller fiscal qualifié dans leur juridiction pour respecter leurs obligations fiscales, notamment en ce qui concerne les prestations de services transfrontalières au sein de l'UE. Toutefois, Atbion OÜ se conforme aux obligations fiscales qui lui sont directement applicables conformément à la Directive TVA 2006/112/CE et à la réglementation estonienne en matière de TVA, notamment la facturation avec TVA des commissions de la plateforme et des quotas d'abonnement.

6.5. Transparence des prix. Avant de confirmer toute transaction, la Plateforme présentera à l'Utilisateur un détail clair incluant le prix du service, la Commission de la Plateforme applicable et les taxes estimées lorsque cela est possible.

7.1. Traitement des paiements. Tous les paiements effectués via la Plateforme sont traités par Stripe, prestataire externe de services de paiement. En utilisant les services de paiement de la Plateforme, l'Utilisateur accepte également les conditions générales de Stripe (disponibles sur https://stripe.com/legal). Stripe agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données de paiement conformément à l'article 28 du RGPD. Atbion OÜ ne stocke pas directement les données de cartes de paiement. Le détail du traitement des données par Stripe est décrit à la Section 7.2 de la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de Traitement des Données. Les transferts internationaux de données résultant du traitement des paiements par Stripe sont couverts par le Cadre de Confidentialité des Données UE-États-Unis et, subsidiairement, par les Clauses Contractuelles Types (Décision d'Exécution (UE) 2021/914), tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité.

7.1bis. Compte Stripe Connect pour les Prestataires. Les Prestataires de Services doivent configurer un compte Stripe Connect pour recevoir des paiements via la Plateforme. La configuration de ce compte implique l'acceptation des Conditions Générales du Compte Connecté Stripe (https://stripe.com/connect-account/legal). Stripe effectuera sa propre vérification d'identité (KYC) dans le cadre du processus d'inscription.

7.2. Absence de retenues préalables. La Plateforme N'effectue PAS de retenues, blocages ou débits avant la finalisation du service. Lorsqu'un Demandeur accepte une Proposition, le système vérifie la validité de la méthode de paiement via un SetupIntent Stripe, qui confirme que la méthode de paiement est valide et autorisable, mais ne génère aucun débit économique. L'encaissement effectif n'intervient qu'à travers le processus de Règlement, une fois que le Travail a été complété avec succès.

7.3. Processus de règlement (Settlement). Une fois qu'un Travail atteint l'état Complété :

(a) Le système initie automatiquement le processus de Règlement.

(b) Le Demandeur de Services est débité du montant convenu. Le Demandeur paye le prix convenu pour le service ; la Commission de la Plateforme est déduite du paiement au Prestataire et ne s'ajoute pas au montant payé par le Demandeur.

(c) Le montant correspondant au Prestataire de Services est transféré sur son compte, après déduction de la Commission de la Plateforme et de tout autre frais applicable conformément au Plan d'Abonnement du Prestataire.

(d) Les délais de transfert dépendent du processeur de paiements et de l'établissement bancaire du Prestataire, et peuvent varier entre deux (2) et sept (7) jours ouvrables.

(e) En tout état de cause, le délai maximum depuis qu'un Travail atteint l'état COMPLÉTÉ jusqu'au transfert effectif des fonds au Prestataire de Services n'excédera pas trente (30) jours calendaires, sans préjudice des délais spécifiques plus favorables de chaque Plan d'Abonnement. Au-delà de ce délai, des intérêts de retard s'accumuleront automatiquement conformément à la Directive 2011/7/UE. Le taux d'intérêt de retard applicable sera le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de huit (8) points de pourcentage, conformément à l'article 2(6) de la Directive 2011/7/UE.

7.4. Commissions de la Plateforme. Atbion facture une Commission de la Plateforme pour chaque transaction complétée avec succès. Le pourcentage ou le montant de la commission dépend du Plan d'Abonnement de l'Utilisateur et est détaillé sur la page de tarification de la Plateforme. Les commissions sont automatiquement déduites du montant transféré au Prestataire de Services lors du processus de Règlement.

7.5. Obligation de paiement. Le Demandeur de Services s'engage à maintenir une méthode de paiement valide et avec des fonds suffisants pendant toute la durée d'un Travail attribué. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension du compte et des actions en justice pour le recouvrement des montants dus.

7.5bis. Échec de débit après finalisation. En cas d'échec du débit au Demandeur après la confirmation de l'état COMPLETED : (a) Atbion effectuera jusqu'à trois (3) tentatives de débit supplémentaires sur une période de sept (7) jours calendaires ; (b) Le Demandeur sera notifié et invité à mettre à jour sa méthode de paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la première tentative échouée ; (c) Si le débit n'est pas complété après les tentatives supplémentaires, Atbion pourra suspendre le compte du Demandeur jusqu'à la régularisation du paiement ; (d) Le Prestataire sera informé de l'état du débit et pourra exercer ses droits légaux de réclamation directement contre le Demandeur ; (e) Atbion ne garantit pas l'encaissement ni n'agit en tant que garant du paiement, mais collaborera avec le Prestataire en fournissant les documents nécessaires pour faciliter la réclamation. L'obligation de paiement du Demandeur naît au moment de l'acceptation de la proposition et ne s'éteint pas en cas d'échec du moyen de paiement.

7.6. Litiges de paiement. En cas de litige sur un paiement, l'Utilisateur devra notifier Atbion via legal@viuzi.com dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la transaction. Atbion enquêtera sur le litige et pourra, à sa discrétion, retenir les fonds en litige jusqu'à une résolution, pour une période de rétention maximale de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de litige, sauf s'il existe une procédure judiciaire ou administrative en cours justifiant une rétention plus longue. La prolongation de la période de rétention pour les procédures judiciaires n'excédera pas cent quatre-vingt (180) jours calendaires sauf ordonnance judiciaire expresse.

7.7. Rétrofacturations (Chargebacks). Les rétrofacturations frauduleuses ou injustifiées effectuées par le Demandeur de Services via son établissement bancaire constituent une violation grave des présentes Conditions. Atbion se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur, de réclamer le montant de la rétrofacturation plus les coûts administratifs associés, et d'engager des actions en justice le cas échéant. Il convient de distinguer entre les rétrofacturations légitimes (utilisation non autorisée de la méthode de paiement, erreurs de facturation) et les rétrofacturations abusives ou frauduleuses. Les conséquences décrites dans cette section s'appliquent uniquement aux rétrofacturations qu'Atbion OÜ détermine, après enquête, comme étant injustifiées ou frauduleuses.

7.8. Conformité réglementaire financière. Atbion opère en conformité avec la réglementation européenne de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Directives AML de l'UE) et les réglementations de sanctions internationales applicables. L'Utilisateur déclare et garantit que : (a) il ne figure sur aucune liste de sanctions de l'UE, de l'OFAC ou des Nations Unies ; (b) les fonds utilisés sur la Plateforme ne proviennent pas d'activités illicites ; (c) il n'utilisera pas la Plateforme pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Atbion se réserve le droit de demander des documents supplémentaires de diligence raisonnable, de geler des fonds, de suspendre des comptes et de signaler des activités suspectes à l'Unité de Renseignement Financier d'Estonie (Rahapesu Andmebüroo) ou aux autorités compétentes, conformément à la législation applicable.

8.1. Plans disponibles. La Plateforme offre les niveaux d'abonnement suivants, chacun avec des fonctionnalités, des limites et des prix différents :

(a) GRATUIT (FREE) : Plan de base sans coût permettant aux Utilisateurs d'accéder aux fonctionnalités essentielles de la Plateforme avec des limites sur le nombre de travaux, de zones de service, d'installations et de membres d'équipe. Commission de 5 % sur chaque travail complété.

(b) BASIQUE (BASIC) : Plan intermédiaire avec des fonctionnalités avancées, des limites plus élevées et une commission réduite de 3,5 %, conçu pour les professionnels et les petites entreprises.

(c) PROFESSIONNEL (PROFESSIONAL) : Plan professionnel avec des fonctionnalités complètes, des limites élargies, une priorité dans le support et une commission préférentielle de 2 %, conçu pour les entreprises de taille moyenne.

(d) ENTREPRISE (ENTERPRISE) : Plan sur mesure avec des fonctionnalités personnalisées, des limites configurables, un support dédié, des intégrations personnalisées et des conditions spéciales négociées individuellement.

8.2. Facturation et renouvellement. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon la préférence de l'Utilisateur au moment de la souscription. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si l'Utilisateur annule le renouvellement avant la date d'échéance. Atbion notifiera l'Utilisateur au moins quatorze (14) jours avant chaque renouvellement automatique de son abonnement payant, indiquant le montant qui sera débité, la date du débit et les instructions pour annuler le renouvellement. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique à tout moment via la configuration de son compte ou en contactant legal@viuzi.com, l'annulation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.3. Changement de plan. L'Utilisateur peut changer son Plan d'Abonnement à tout moment. La mise à niveau (upgrade) s'applique immédiatement avec le prorata correspondant. La rétrogradation (downgrade) s'applique au début de la prochaine période de facturation, dès lors que l'utilisation actuelle de l'Utilisateur se situe dans les limites du nouveau plan.

8.4. Dépassement des limites. Si un Utilisateur dépasse les limites de son Plan d'Abonnement (nombre de zones de service, de membres d'équipe, de travaux actifs, etc.), la Plateforme pourra exiger la mise à niveau vers un plan supérieur avant d'autoriser la création de nouvelles ressources.

8.5. Prix et modifications. Les prix des Plans d'Abonnement sont publiés sur la page de tarification de la Plateforme. Atbion se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires. Les changements de prix n'affecteront pas la période de facturation en cours.

9.1. Obligations générales. Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage à :

(a) Fournir des informations véridiques, exactes, actualisées et complètes dans son profil et dans toutes ses interactions sur la Plateforme.

(b) Maintenir ses informations de profil à jour, incluant les coordonnées, les qualifications professionnelles, les zones de service et les informations fiscales.

(c) Se conformer à toutes les lois, réglementations et normes applicables dans sa juridiction, incluant la législation fiscale, sociale, de protection des données et de sécurité.

(d) Agir de bonne foi et avec professionnalisme dans toutes les interactions avec les autres Utilisateurs et avec Atbion.

(e) Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et d'Atbion.

(f) Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions.

9.2. Obligations supplémentaires des Prestataires de Services. Outre les obligations générales, les Prestataires de Services s'engagent à :

(a) Posséder les licences, permis, certifications, assurances et autorisations nécessaires pour fournir les services proposés conformément à la législation de leur juridiction.

(b) Fournir les services avec la diligence, la qualité et le professionnalisme requis et convenus.

(c) Respecter les délais convenus ou notifier avec suffisamment d'avance tout empêchement ou retard.

(d) Répondre aux Invitations et communications dans des délais raisonnables.

(e) Facturer conformément à la réglementation fiscale applicable.

(f) Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate lorsqu'elle est exigée par la législation applicable.

9.3. Obligations supplémentaires des Demandeurs de Services. Outre les obligations générales, les Demandeurs de Services s'engagent à :

(a) Décrire les Travaux de manière précise, complète et véridique, incluant toutes les exigences, conditions spéciales et risques associés.

(b) Fournir un environnement de travail sûr et adapté à la prestation du service.

(c) Faciliter l'accès raisonnable aux installations où le service doit être fourni.

(d) Effectuer les paiements correspondants dans les termes convenus et conformément au processus de Règlement de la Plateforme.

(e) Évaluer de manière juste et objective les services reçus via le système d'avis de la Plateforme.

10.1. Comportements interdits. L'utilisation de la Plateforme aux fins suivantes est expressément interdite :

(a) Fraude et tromperie : Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes ; créer des identités fictives ou usurper l'identité de tiers ; manipuler les résultats de recherche ou les classements.

(b) Harcèlement et comportement abusif : Harceler, menacer, intimider, discriminer ou harceler d'autres Utilisateurs ; utiliser un langage offensant, diffamatoire ou injurieux ; adopter des comportements créant un environnement hostile.

(c) Évasion des paiements de la Plateforme : Tenter d'effectuer des transactions en dehors de la Plateforme pour éluder les Commissions de la Plateforme ; solliciter ou faciliter des paiements directs entre Utilisateurs en dehors des systèmes de paiement de la Plateforme pour des travaux initiés ou coordonnés via Viuzi.

(d) Avis et évaluations faux : Publier des avis faux, trompeurs ou manipulés ; solliciter, offrir ou accepter des contreparties en échange d'avis positifs ; utiliser des comptes multiples pour gonfler ses propres évaluations ou nuire à celles de concurrents.

(e) Contenu illicite : Publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; distribuer des logiciels malveillants, virus ou code malicieux ; partager des contenus illégaux, obscènes, diffamatoires ou incitant à la haine.

(f) Abus technique : Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données de la Plateforme ; effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel de la Plateforme ; utiliser des robots, scrapers, crawlers ou autres mécanismes automatisés sans autorisation expresse d'Atbion ; tenter de contourner les limites de fréquence ou les mesures de sécurité de la Plateforme.

(g) Concurrence déloyale : Utiliser la Plateforme pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins concurrentielles ; contacter des Utilisateurs en dehors de la Plateforme dans le but d'offrir des services similaires en contournant Viuzi ; dénigrer d'autres Utilisateurs ou la Plateforme de manière malhonnête.

(h) Activités illégales : Utiliser la Plateforme pour toute activité violant la législation applicable, incluant mais sans se limiter au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à l'évasion fiscale, au travail non déclaré ou à toute autre activité criminelle.

10.2. Conséquences. La réalisation de l'une quelconque des activités interdites pourra entraîner :

(a) La suspension immédiate ou permanente du compte de l'Utilisateur.

(b) La rétention des fonds en attente de règlement pour compenser les dommages documentés et les coûts engagés.

(c) La notification aux autorités compétentes lorsque le comportement peut constituer une infraction pénale ou administrative.

(d) La réclamation de dommages et intérêts par Atbion.

10.2bis. Anti-corruption. Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils n'ont pas offert, promis, donné ni autorisé le paiement d'aucun pot-de-vin, commission illégale ou paiement indu en relation avec l'utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs se conformeront à toute la législation applicable en matière d'anti-corruption, incluant les lois estonnienes de prévention de la corruption (Korruptsioonivastane seadus) et toute législation équivalente de leur juridiction.

10.3. Clause de non-évasion. Pendant la durée de validité du compte de l'Utilisateur et pendant une période de six (6) mois après sa résiliation, l'Utilisateur s'abstiendra de contracter ou d'effectuer des transactions directement avec tout Utilisateur pour des services ayant été coordonnés, initiés ou facilités via la Plateforme, dans le but d'éluder les Commissions de la Plateforme. Cette clause ne restreint pas la liberté de l'Utilisateur de contacter, contracter ou effectuer des transactions avec d'autres Utilisateurs pour des services sans rapport avec l'activité intermédiatisée par la Plateforme. La violation de cette clause entraînera une pénalité contractuelle proportionnelle, équivalente à 25 % de la valeur de la transaction, sous réserve d'une révision judiciaire conformément à l'article 162 de la Loi des obligations d'Estonie (VÕS), sans préjudice d'une indemnisation pour dommages et intérêts supplémentaires lorsque ceux-ci sont établis. Atbion se réserve le droit de surveiller les modèles d'activité pour détecter d'éventuelles évasions, conformément à la Politique de Confidentialité et sur la base de l'intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD).

11.1. Propriété intellectuelle d'Atbion. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant mais sans se limiter au logiciel, au code source, au design, aux logos, aux marques commerciales, aux noms de domaine, aux bases de données, aux algorithmes, à la documentation et aux autres éléments originaux de Viuzi, sont la propriété exclusive d'Atbion OÜ ou de ses licenciants. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à l'Utilisateur quelque droit que ce soit sur cette propriété intellectuelle, sauf le droit limité d'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

11.2. Licence d'utilisation de la Plateforme. Atbion accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder à et utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prévues dans les présentes Conditions, pendant la durée de validité du compte de l'Utilisateur.

11.3. Contenu de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son Contenu de l'Utilisateur. Toutefois, en publiant, chargeant ou transmettant du Contenu de l'Utilisateur via la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Atbion une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable exclusivement à des sous-traitants d'infrastructure technique nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, et non transférable sauf en cas de cession d'activité conformément à la Section 24.2, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce contenu dans la mesure nécessaire pour :

(a) Exploiter, maintenir et améliorer la Plateforme.

(b) Promouvoir et commercialiser la Plateforme et les services d'Atbion, avec les limitations suivantes : l'utilisation du contenu de l'utilisateur pour promouvoir ou commercialiser la Plateforme sera limitée au contenu anonymisé ou agrégé. Pour les utilisations promotionnelles identifiant l'utilisateur, un consentement exprès et séparé sera requis.

(c) Respecter les obligations légales.

11.4. Durée de la licence sur le Contenu de l'Utilisateur. La licence décrite à la Section 11.3 restera en vigueur tant que le Contenu de l'Utilisateur sera présent sur la Plateforme et pendant une période raisonnable après sa suppression, nécessaire au fonctionnement technique des systèmes de sauvegarde et de cache. Pour les avis et évaluations, la licence est perpétuelle et irrévocable dans la mesure nécessaire au maintien de l'intégrité du système de réputation de la Plateforme, sans préjudice du droit à l'effacement reconnu à l'article 17 du RGPD. En cas d'exercice du droit à l'effacement, Atbion OÜ pourra conserver les données de l'avis sous forme anonymisée ou agrégée.

11.4bis. Propriété intellectuelle des livrables de service. La titularité de la propriété intellectuelle générée lors de l'exécution des services contractés via la Plateforme est régie par les dispositions de la Politique de Propriété Intellectuelle. À défaut d'accord spécifique entre Prestataire et Demandeur, la propriété intellectuelle résultant du travail (foreground IP) demeure avec le Prestataire, qui accorde au Demandeur une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable pour l'utilisation du livrable sur le territoire et pour les fins de la mission. Il est vivement recommandé que les parties conviennent par écrit de la titularité de la PI avant le début des travaux.

11.5. Responsabilité sur le contenu. L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu de l'Utilisateur et déclare et garantit que :

(a) Il est titulaire ou dispose des droits nécessaires sur tout le contenu qu'il publie.

(b) Le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'honneur ou à tout autre droit de tiers.

(c) Le contenu n'est pas illicite, diffamatoire, trompeur, obscène ni autrement répréhensible.

11.6. Retrait de contenu. Atbion se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout Contenu de l'Utilisateur qui, à son jugement raisonnable, viole les présentes Conditions, est illicite ou pourrait engager la responsabilité d'Atbion. Conformément au Règlement sur les Services Numériques (UE) 2022/2065, Atbion fournira à l'Utilisateur concerné une motivation claire de la décision de retrait et les mécanismes de recours disponibles.

12.1. Objectif. Le système d'avis et d'évaluations a pour finalité de fournir des informations transparentes et fiables sur la qualité des services et l'expérience des transactions sur la Plateforme, facilitant la prise de décisions éclairées par les Utilisateurs.

12.2. Droit à évaluer. Après la finalisation d'un Travail, tant le Demandeur de Services que le Prestataire de Services pourront publier un avis et une évaluation sur la contrepartie, dans le délai activé par la Plateforme.

12.3. Principes des avis. Les avis doivent :

(a) Être fondés sur des expériences réelles et directes résultant de transactions complétées sur la Plateforme.

(b) Être honnêtes, objectifs et respectueux.

(c) Concerner exclusivement la qualité du service, le professionnalisme, la communication et d'autres aspects pertinents de la transaction.

12.4. Interdictions. Il est interdit de :

(a) Publier des avis contenant des informations personnelles d'autres Utilisateurs non pertinentes pour l'évaluation du service.

(b) Utiliser les avis comme moyen de chantage, d'extorsion ou de pression indue.

(c) Manipuler le système d'évaluations de quelque manière que ce soit, incluant les comportements décrits à la Section 10.1(d).

12.5. Modération. Atbion se réserve le droit de modérer, d'éditer ou de supprimer les avis qui violent les présentes Conditions ou les politiques de la Plateforme. Les décisions de modération seront communiquées à l'Utilisateur concerné avec la motivation correspondante.

12.6. Réponse aux avis. Les Utilisateurs recevant un avis pourront publier une réponse publique à celui-ci, soumise aux mêmes principes et interdictions applicables aux avis.

12.7. Authenticité des avis. Conformément à la politique interne d'intégrité des avis de Viuzi et à l'article 31 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Viuzi garantit l'authenticité des avis en limitant leur publication exclusivement aux Utilisateurs ayant complété un travail via la Plateforme. Il n'est pas possible de publier un avis sans une transaction vérifiée associée.

13.1. Annulation par le Demandeur de Services.

(a) Avant l'attribution : Le Demandeur peut annuler un Travail à tout moment avant qu'il soit attribué à un Prestataire de Services, sans frais.

(b) Après l'attribution et avant le début : Le Demandeur peut annuler un Travail attribué avant que le Prestataire ne commence la prestation du service. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les conditions établies au moment de l'acceptation de la Proposition.

(c) Pendant la prestation du service : L'annulation d'un Travail en cours peut générer l'obligation de compenser le Prestataire de Services pour le travail effectivement réalisé jusqu'au moment de l'annulation, conformément à l'évaluation effectuée par Atbion.

13.2. Annulation par le Prestataire de Services.

(a) Avant de commencer le service : Le Prestataire peut se retirer d'un Travail attribué avant de commencer la prestation du service. Les annulations répétées pourront affecter négativement la réputation du Prestataire sur la Plateforme et pourront donner lieu à des sanctions.

(b) Pendant la prestation du service : Le retrait d'un Prestataire pendant la prestation du service sera considéré comme un manquement grave, sauf s'il existe des causes justifiées dûment documentées. Atbion évaluera les circonstances et pourra appliquer les sanctions correspondantes.

13.3. Annulation par Atbion. Atbion se réserve le droit d'annuler un Travail à tout moment lorsque :

(a) Un manquement aux présentes Conditions est détecté de la part de l'une des parties.

(b) Il existe des indices raisonnables de fraude, de comportement illicite ou de risque pour la sécurité des Utilisateurs.

(c) Des circonstances techniques ou légales empêchent la continuation du Travail.

13.4. Remboursements. Les remboursements seront traités conformément aux règles suivantes :

(a) Étant donné que l'encaissement n'intervient qu'après la finalisation du Travail, les remboursements ne sont applicables que lorsqu'un débit a été effectué au Demandeur de Services.

(b) Les remboursements seront traités via la même méthode de paiement utilisée pour la transaction originale.

(c) Le délai de traitement du remboursement dépend du processeur de paiements et de l'établissement bancaire, et peut varier entre cinq (5) et quinze (15) jours ouvrables.

(d) Les Commissions de la Plateforme pourront ne pas être remboursables, sauf si l'annulation est imputable à Atbion.

13.5. Litiges sur les annulations. Les litiges relatifs aux annulations seront résolus conformément à la procédure de résolution des litiges établie à la Section 23.

14.1. Suspension par Atbion. Avant de procéder à la suspension pour manquement aux Conditions (sauf dans les cas d'action immédiate prévus ci-après), Atbion accordera à l'Utilisateur un délai de régularisation de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de l'infraction détectée. Atbion se réserve le droit de suspendre temporairement ou indéfiniment le compte d'un Utilisateur, sans préavis exclusivement dans les cas prévus à l'article 4(5) du Règlement (UE) 2019/1150 : (a) obligation légale ou réglementaire, (b) manquements graves et répétés, ou (c) risque imminent pour la sécurité des utilisateurs. Dans les autres cas, la suspension sera notifiée avec le préavis prévu à la Section 14.2. Les motifs pouvant entraîner la suspension incluent, entre autres, lorsque :

(a) Une violation des présentes Conditions ou des politiques de la Plateforme se produit.

(b) Il existe des indices raisonnables de fraude, d'activité illicite ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.

(c) Une injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente est reçue.

(d) Le compte présente une activité inhabituelle suggérant un accès non autorisé ou compromis.

(e) L'Utilisateur ne fournit pas les documents de vérification demandés conformément à la Section 2.4.

14.2. Notification de suspension. Sauf si l'un des cas justifiant la suspension sans préavis est réuni — à savoir : menace imminente et avérée de fraude, cyberattaque active, activité criminelle en cours, ou obligation légale impérative — Atbion notifiera à l'Utilisateur la suspension de son compte en indiquant :

(a) Les motifs de la suspension.

(b) La durée estimée de la suspension, si elle est temporaire.

(c) Les actions que l'Utilisateur peut entreprendre pour résoudre la situation.

(d) Les mécanismes de recours disponibles.

La déclaration de motifs inclura les faits ou circonstances spécifiques, incluant le contenu des notifications de tiers le cas échéant, ayant motivé la décision, conformément à l'article 4(1) du Règlement P2B.

Pour les utilisateurs professionnels (Prestataires de Services), la suspension ou la résiliation du compte sera notifiée avec un préavis minimum de trente (30) jours sur un support durable, incluant une motivation détaillée conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, sauf les exceptions prévues par ledit Règlement (obligation légale, infractions répétées, risque pour la sécurité).

14.3. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment via la Plateforme ou en contactant legal@viuzi.com. La résiliation du compte :

(a) Ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations en cours, incluant les paiements dus, les travaux en cours et toute autre responsabilité découlant de son utilisation de la Plateforme.

(b) N'affecte pas les avis et évaluations publiés, qui resteront sur la Plateforme conformément à la Section 11.4.

(c) Entraînera la suppression des données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

14.4. Résiliation par Atbion. Atbion se réserve le droit de résilier définitivement le compte d'un Utilisateur lorsque :

(a) La suspension ne constitue pas une mesure suffisante ou proportionnée.

(b) L'Utilisateur a été suspendu à plusieurs reprises.

(c) L'Utilisateur a commis des violations graves ou répétées des présentes Conditions.

(d) Une autorité compétente l'exige.

14.4bis. Publication des motifs fréquents. Conformément à l'article 4(4) du Règlement P2B, Atbion OÜ publiera sur son site web une déclaration générale sur les motifs les plus fréquents de restriction, de suspension et de résiliation de comptes d'utilisateurs professionnels.

14.5. Effets de la résiliation. Après la résiliation du compte :

(a) L'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sera immédiatement révoqué.

(b) Les fonds en attente de règlement seront traités conformément aux politiques applicables, et pourront être retenus s'il existe des litiges ou des enquêtes en cours, pour une période de rétention maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de résiliation du compte, sauf s'il existe une procédure judiciaire, administrative ou d'enquête en cours justifiant une rétention plus longue, auquel cas Atbion en informera l'Utilisateur.

(c) Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (incluant, sans limitation, les sections relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable) resteront en vigueur.

15.1. Limitation générale. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, ATBION, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ASSOCIÉS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS L'UTILISATEUR NI ENVERS DES TIERS POUR :

(a) Les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit.

(b) La perte de bénéfices, de revenus, de données, d'opportunités commerciales ou de clientèle.

(c) Les dommages résultant d'une interruption d'activité.

(d) Le coût d'acquisition de services de remplacement.

Quelle que soit la cause d'action (contractuelle, délictuelle, négligence, responsabilité objective ou autre), même si Atbion a été avertie de la possibilité de tels dommages.

15.2. Plafond quantitatif. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'ATBION ENVERS L'UTILISATEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :

(a) Le total des Commissions de la Plateforme versées par l'Utilisateur à Atbion au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

(b) Deux mille euros (2 000 EUR) ou la valeur de la transaction en litige, le montant le plus élevé étant retenu.

15.3. Intermédiation. Atbion agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité pour :

(a) La qualité, la sécurité, la légalité ou l'adéquation des services fournis par les Prestataires de Services.

(b) La capacité des Demandeurs de Services à payer les services contractés.

(c) La véracité ou l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans leurs profils ou communications.

(d) Les dommages et préjudices découlant de la relation contractuelle directe entre Prestataires et Demandeurs de Services.

(e) Les actes ou omissions des Utilisateurs en dehors de la Plateforme.

15.4. Exceptions. Les limitations de responsabilité établies dans cette section ne s'appliqueront pas à :

(a) Les dommages causés par le dol ou la négligence grave d'Atbion.

(b) Les obligations qui ne peuvent pas être limitées conformément à la législation applicable.

(c) Les dommages corporels résultant de la négligence d'Atbion.

(d) Les droits irrenunciables en vertu du droit commercial applicable de l'Union européenne.

(e) La responsabilité d'Atbion résultant de violations du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 dans le traitement des données personnelles de l'Utilisateur.

(f) Les obligations de remboursement expressément prévues dans les présentes Conditions.

15.5. Assurances et services physiques. Atbion ne fournit aucune couverture d'assurance de quelque nature que ce soit pour les services contractés via la Plateforme. Les Prestataires de Services sont seuls responsables de maintenir des assurances de responsabilité civile professionnelle et toute autre couverture exigée par la législation applicable. Les Demandeurs de Services sont responsables de vérifier les couvertures d'assurance des Prestataires avant de leur permettre l'accès à leurs installations. Atbion ne sera pas responsable des dommages aux biens, des préjudices corporels, des pertes économiques ou de tout autre préjudice résultant de la prestation physique de services entre Utilisateurs.

15.6. Responsabilité pour les produits et outils. La responsabilité pour les dommages causés par des outils, équipements ou matériaux défectueux utilisés lors de la prestation du service incombe exclusivement au Prestataire de Services ou au fabricant du produit, conformément à la Directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux et au Règlement (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Atbion n'assume aucune responsabilité concernant les produits, outils ou matériaux employés par les Prestataires.

15.7. Non-discrimination algorithmique. Atbion s'engage à ce que les algorithmes de classement, de mise en correspondance et de recommandation de la Plateforme ne discriminent pas sur la base de la race, du genre, de la religion, de l'origine nationale, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou de toute autre caractéristique protégée. Atbion effectuera des évaluations périodiques des biais algorithmiques conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement sur l'Intelligence Artificielle) et adoptera des mesures correctives lorsque des biais significatifs sont identifiés. Les résultats agrégés de ces évaluations seront inclus dans le rapport annuel de transparence. Les systèmes d'IA utilisés par la Plateforme (incluant la modération automatisée des contenus et les algorithmes de classement) sont classifiés comme systèmes à risque limité conformément au Règlement (UE) 2024/1689. Atbion OÜ se conforme aux obligations de transparence de l'article 50, informant les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec des systèmes d'IA ou lorsque leur contenu est analysé par des systèmes automatisés.

16.1. Service « tel quel ». LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » (AS IS) ET « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE), SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION.

16.2. Sans garantie de disponibilité. Atbion ne garantit pas que :

(a) La Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs.

(b) Les résultats obtenus de l'utilisation de la Plateforme seront exacts ou fiables.

(c) Les défauts de la Plateforme seront corrigés.

(d) La Plateforme ou les serveurs qui l'hébergent seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

16.3. Contenu de tiers. Atbion n'approuve pas, ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, la fiabilité ou l'intégrité des contenus, produits ou services offerts par des tiers via la Plateforme ou via des liens vers des sites tiers.

16.4. Droits irrenunciables. Les exclusions de garantie contenues dans cette section n'affectent pas les droits irrenunciables que le droit commercial de l'Union européenne ou la législation nationale applicable reconnaissent à l'Utilisateur en sa qualité de professionnel ou de personne morale.

16.5. Disponibilité et maintenance. Atbion se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de discontinuer, temporairement ou définitivement, la Plateforme ou l'une quelconque de ses fonctionnalités, avec ou sans préavis, pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des améliorations ou à d'autres fins opérationnelles. Atbion ne sera pas responsable envers l'Utilisateur de toute interruption, suspension ou discontinuation de la Plateforme, à l'exception des engagements de disponibilité établis à la Section 16.6. Atbion n'offre aucun accord de niveau de service (SLA) sauf s'il a été expressément convenu par écrit dans le cadre d'un Plan Enterprise.

16.6. Disponibilité de la Plateforme. Atbion établit comme objectif de niveau de service une disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) mensuelle de la Plateforme, calculée à l'exclusion des fenêtres de maintenance planifiée notifiées avec au moins vingt-quatre (24) heures de préavis, lesquelles sont exclues du calcul de disponibilité. Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle de disponibilité. Le non-respect de cet objectif ne génère pas de droit à compensation économique automatique, mais sera pris en compte dans la résolution des réclamations conformément à la Section 23. Les interruptions non planifiées de caractère urgent seront communiquées dans les plus brefs délais.

17.1. Obligation d'indemniser. L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne Atbion, ses directeurs, employés, agents, associés et fournisseurs contre toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (incluant des honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :

(a) L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou ses membres d'équipe.

(b) La violation des présentes Conditions par l'Utilisateur.

(c) La violation des droits de tiers par l'Utilisateur, incluant les droits de propriété intellectuelle, la vie privée et l'honneur.

(d) Le Contenu de l'Utilisateur publié sur la Plateforme.

(e) Les services fournis ou reçus via la Plateforme.

(f) Le non-respect de la législation applicable par l'Utilisateur.

17.2. Coopération. Atbion notifiera à l'Utilisateur toute réclamation soumise à indemnisation et coopérera raisonnablement à sa défense. Atbion se réserve le droit d'assumer la défense exclusive de toute affaire soumise à indemnisation, aux frais de l'Utilisateur.

17.3. Limitations. L'obligation d'indemnisation de l'Utilisateur ne s'appliquera pas dans la mesure où la réclamation est directement attribuable à la négligence grave ou au dol d'Atbion. Les obligations d'indemnisation n'affectent pas les droits irrenunciables en vertu du droit commercial applicable de l'Union européenne.

17.4. Indemnisation par Atbion. Atbion indemnisera l'Utilisateur contre les réclamations de tiers découlant de (a) la violation par Atbion de droits de propriété intellectuelle de tiers en relation avec la Plateforme ; et (b) le non-respect par Atbion de ses obligations de protection des données conformément au RGPD, dans la mesure où ce manquement cause un dommage direct et démontrable à l'Utilisateur.

18.1. Droit de modification. Atbion se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sous réserve de la procédure de notification décrite dans cette section.

18.2. Notification. Atbion notifiera aux Utilisateurs toute modification substantielle des présentes Conditions avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des changements, via :

(a) Courrier électronique à l'adresse enregistrée sur le compte de l'Utilisateur.

(b) Notification dans la Plateforme (in-app notification).

(c) Publication prominente sur le site web de la Plateforme.

18.3. Contenu de la notification. La notification de modification inclura :

(a) Une description claire des changements proposés.

(b) La date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

(c) Un lien vers la version complète des Conditions modifiées.

(d) Des instructions sur comment refuser les changements et les conséquences de ce refus.

18.4. Acceptation. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées constituera l'acceptation de ces changements par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et demander la résiliation de son compte avant la date d'entrée en vigueur. Conformément à l'article 3(2) du Règlement P2B, les Utilisateurs Professionnels ont le droit de résilier le contrat avant l'expiration du délai de préavis s'ils ne sont pas d'accord avec les modifications proposées.

18.5. Protection des utilisateurs professionnels. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les changements affectant les droits et obligations des utilisateurs professionnels (Prestataires de Services) n'entreront pas en vigueur avant l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours, sauf si :

(a) Une obligation légale exige l'application immédiate du changement.

(b) Le changement est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la protection du service, des utilisateurs professionnels ou des tiers contre les fraudes, logiciels malveillants, spams, violations de données ou autres risques de cybersécurité.

18.6. Versions antérieures. Atbion maintiendra une archive accessible des versions antérieures des présentes Conditions avec leurs dates de validité respectives.

19.1. Droit applicable. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la législation de la République d'Estonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

19.2. Réglementation applicable. Sans préjudice de la législation générale estonienne, les présentes Conditions sont élaborées et appliquées en conformité avec, entre autres :

(a) La Loi estonienne sur les Services de la Société de l'Information (Infoühiskonna teenuse seadus).

(b) La Loi des obligations d'Estonie (Võlaõigusseadus).

(c) La Directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

(d) Le Règlement (UE) 2019/1150 sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne.

(e) Le Règlement sur les Services Numériques (UE) 2022/2065.

(f) Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

19.3. Juridiction. Pour tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Tallinn (Harju Maakohus), Estonie.

19.4. Droit applicable au contrat de service. Le contrat de prestation de services entre le Prestataire et le Demandeur sera régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut d'accord, par les règles de droit international privé applicables, incluant le Règlement (CE) 593/2008 (Rome I).

20.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou contraire à la loi par un tribunal ou organe compétent, cette disposition sera considérée comme séparée du reste des Conditions, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui resteront en pleine vigueur et effet.

20.2. En cas de déclaration de nullité ou d'inapplicabilité d'une disposition, les parties négocieront de bonne foi pour la remplacer par une disposition valide et applicable reflétant, dans la mesure du possible, l'intention économique et juridique originale de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

20.3. La renonciation par Atbion à l'exercice de tout droit ou action résultant des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à de futurs exercices de ce droit ou de cette action. Aucune renonciation ne sera effective sauf si elle est effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé d'Atbion.

21.1. Définition. Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du retard dans l'exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard est causé par des circonstances de force majeure, entendues comme des événements hors du contrôle raisonnable de la partie affectée, incluant mais sans se limiter à :

(a) Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans, éruptions volcaniques, pandémies, épidémies).

(b) Conflits armés, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, sanctions ou embargos.

(c) Actions gouvernementales, législatives ou réglementaires empêchant l'exécution.

(d) Défaillances généralisées des infrastructures de télécommunications, d'électricité ou d'Internet non imputables à la partie affectée.

(e) Cyberattaques massives, attaques par déni de service (DDoS) ou autres incidents de cybersécurité de nature extraordinaire.

(f) Grèves, conflits sociaux ou actions syndicales à caractère général.

21.2. Notification. La partie affectée par un événement de force majeure devra notifier l'autre partie dès que possible, précisant la nature de l'événement, son impact estimé et les mesures adoptées pour en atténuer les effets.

21.3. Durée. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résoudre la relation contractuelle par notification écrite, sans que cette résolution ne génère de droit à indemnisation.

21.4. Exclusions. Ne seront pas considérés comme événements de force majeure :

(a) Les difficultés économiques ou financières de la partie affectée.

(b) Les changements dans les conditions du marché.

(c) Le manque de planification ou de prévision raisonnable de la part de la partie affectée.

22.1. Exclusivité B2B. La Plateforme opère exclusivement dans le domaine des relations entre entreprises (B2B). Tous les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils agissent en qualité de personne morale ou de professionnel dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle lors de leur inscription et de leur utilisation de la Plateforme.

22.2. Inapplicabilité de la réglementation des consommateurs. Compte tenu de la nature exclusivement B2B de la Plateforme, les dispositions de protection des consommateurs, incluant les droits de rétractation prévus par la Directive 2011/83/UE, les informations précontractuelles spécifiques aux consommateurs et les formulaires types de rétractation, ne s'appliquent pas aux relations entre les Utilisateurs et Atbion ni aux relations entre Utilisateurs.

22.3. Reclassification par une autorité compétente. Dans le cas exceptionnel où un Utilisateur serait reclassé comme consommateur par une autorité judiciaire ou administrative compétente, Atbion se conformera aux dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu de cette décision.

23.1. Résolution amiable. Avant d'initier toute procédure formelle, les parties s'engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions par négociation directe. L'Utilisateur devra adresser sa réclamation initiale à legal@viuzi.com, en fournissant une description détaillée du litige et la résolution proposée. Atbion s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à fournir une réponse substantielle dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

23.2. Système interne de réclamations. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, Atbion maintient un système interne de gestion des réclamations pour les utilisateurs professionnels (Prestataires de Services) qui est :

(a) Facilement accessible et gratuit.

(b) Capable de garantir que les réclamations sont traitées dans un délai raisonnable.

(c) Géré conformément aux principes de transparence et d'équité.

Atbion publiera des informations annuelles sur le fonctionnement et l'efficacité de son système interne de réclamations, incluant le nombre total de réclamations présentées, les principales catégories, le délai moyen de traitement et le résultat agrégé.

23.3. Médiation. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, si un litige avec un utilisateur professionnel ne peut pas être résolu via le système interne de réclamations, les parties pourront recourir à la médiation. Atbion OÜ identifie les médiateurs suivants conformément à l'article 12 du Règlement P2B : (a) Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoda), Toom-Kooli 17, Tallinn 10130, Estonie (www.koda.ee) ; (b) Centre Européen de Résolution des Litiges (CEDR), 100 St Paul's Churchyard, London EC4M 8BU, Royaume-Uni (www.cedr.com) ; (c) tout autre médiateur mutuellement convenu par les parties. Atbion participera de bonne foi à toute tentative de médiation.

23.4. Résolution alternative des litiges entre utilisateurs professionnels. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les utilisateurs professionnels qui n'arrivent pas à résoudre un litige via le système interne de réclamations ou la médiation prévue à la Section 23.3, pourront recourir aux mécanismes de résolution alternative des litiges (ADR) disponibles pour les relations commerciales dans leur juridiction. L'adresse e-mail de contact d'Atbion pour les litiges est : legal@viuzi.com.

23.5. Arbitrage commercial. Les parties pourront soumettre leurs litiges à l'arbitrage devant la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoda), conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur, comme alternative à la voie judiciaire.

23.6. Voie judiciaire. Sans préjudice des mécanismes de résolution alternative des litiges décrits précédemment, tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable pourra être soumis à la juridiction des tribunaux conformément à la Section 19.

23.7. Mesures provisoires. Rien dans cette section n'empêchera l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires ou conservatoires devant les tribunaux compétents lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger ses droits.

23.8. Actions collectives et représentatives. Les réclamations entre l'Utilisateur et Atbion seront résolues de manière individuelle. Rien dans les présentes Conditions ne limite le droit de l'Utilisateur d'exercer les actions judiciaires que le droit commercial impératif de sa juridiction reconnaît.